Gestion Des Réclamations

Une réclamation en droit d’auteur est une demande officielle adressée à une organisation de gestion des droits (comme le BGDA) ou à une autorité compétente, pour signaler une violation ou une erreur liée aux droits d’auteur sur une œuvre protégée.

Comment faire une réclamation ?

• Identifier le problème (paiement, plagiat, erreur de répartition, etc.).
• Réunir les preuves (contrats, enregistrements, captures d’écran, copies d’œuvres, etc.).
• Envoyer une réclamation à l’organisme de gestion des droits ou à la justice si nécessaire.