Organistion du BGDA

Administrer à titre exclusif sur le territoire national et à l’étranger, le cas échéant par voie d’accord de réciprocité, tous droits relatifs à la représentation ou exécution publique par fil ou sans fil, la reproduction graphique ou mécanique, la traduction, l’adaptation ou tout autre mode d’exploitation des œuvres protégées d’auteurs ressortissants ou domiciliés en République de Guinée ainsi que le droit de suite : à cet effet, agir comme intermédiaire exclusif pour la conclusion des contrats entre les titulaires de droit d’auteur et les utilisateurs des dites œuvres ;

    •     Administrer les dits a titre exclusif sur le territoire national pour le compte d’auteurs étrangers en application d’accords de réciprocité passées avec les mandataires respectifs ;
    • Recevoir et enregistrer toutes les déclarations permettant d’identifier les œuvres et les auteurs ou ayants droit :
    • Percevoir auprès des utilisateurs des dites œuvres les redevances de droit d’auteur ;
    • Repartir ces redevances entre les auteurs ou ayant droit intéresses ;
    • Veiller a ce que soient remplies et respectées les conditions spécifiées pour l’octroi de licences obligatoires et intervenant préalablement a cet octroi dans les cas ou la législation nationale prévoit et telles licences ;
    • Sauvegarder et faire valoir et administrer les droits relatifs a l’utilisation du patrimoine folklorique de la république populaires révolutionnaire de guinée ;
    • Etablir des formules types de contrats avec les utilisateurs d’œuvres protégées ou avec leurs organismes représentatifs ;
    • Exiger au nom des auteurs ou de leurs ayant droit le respect des conditions dont est assortie l’autorisation d’utiliser les œuvres protégées et en cas de violation ;faire valoir tous droits reconnus par la législation nationale et les conventions internationales auxquelles la République Guinée est partie ou bien de son propre chef lorsqu’il s’agit de droit dont le bureau guinéen des droits d’auteurs BGDA assure l’administration a quelque titre que ce soit ou bien sur demande expresse des intéressés dans tous les cas ;
    • Donner des informations ou des conseils aux auteurs ou a leurs ayants droits sur toutes les questions relatives au droit d’auteur ;
    • Etablir et administrer un fond social et culturel ou tout autre organe similaires de prévoyance de solidarité et d’entraide en faveur des auteurs ou de leurs héritiers les modalités d’organisation et de fonctionnement d’un tel fonds ou organe étant déterminées dans un règlement distinct élaboré par le conseil d’Administration ;
    • Développer entre les auteurs et les utilisateurs de leurs œuvres l’harmonie et la compréhension nécessaires à la protection des droits des auteurs
    • Promouvoir l’amélioration des relations dans le domaine du Droit d’auteur entre la République Populaire Révolutionnaire de Guinée et les autres par et par la contribuer a élargir les échanges culturels notamment en concluant des accords de réciprocité avec des organismes étrangers de gestion des droits d’auteur et en adhérant aux organisations internationales groupant de tels organismes ;
    • Exercer des activités propres a promouvoir la diffusion des œuvres nationales en République Populaire et Révolutionnaire de Guinée et a l’étranger ;
    • Accomplir tous les autres actes qui contribueront a la réalisation des objectifs précisés.
    • Le Bureau Guinéen des Droits d’Auteur (BGDA) est également chargé :

d’assurer sur le territoire national et à l’étranger la protection et la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organisations de radiodiffusion (bénéficiaires de droits voisins) ou de leurs ayant droit.